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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence du médicament)

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :


Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Corps des aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.