Article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)
Article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)
Pour opérer le renouvellement d'une inscription de privilège ou d'hypothèque, le créancier n'a pas à représenter le bordereau énonçant l'inscription à renouveler.