Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993
Art. 26, Art. 30, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993
Art. 34