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Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)

Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Art. 167