Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)
Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par le représentant de l'Etat. Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.