Article 1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/09/2005 au 17/10/2009 (Arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Il est créé auprès du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées un comité technique paritaire spécial composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du Conseil général des ponts et chaussées, à l'exception de ceux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.