Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/10/1997 au 10/11/2011 (Arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il est créé auprès du directeur de l'équipement de Mayotte un comité technique paritaire local compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction de l'équipement de Mayotte.
La composition de ces comités visés aux deux alinéas précédents est fixée ainsi qu'il suit :