Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/10/1997 au 10/08/2014 (Arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement)

Il est créé auprès du directeur du personnel et des services un comité technique paritaire commun aux centres interrégionaux de formation professionnelle. Ce comité est compétent pour toutes les questions d'organisation et de personnel communes à l'ensemble des centres interrégionaux de formation professionnelle. Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de suppléants.