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Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches)

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des 6e et 7e tranches)

A N N E X E

1° Personnels du cadre national des préfectures

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

Bureau de la circulation(bureau délivrant les cartes grises) :

- encadrement

A

81

12

20

20

- guichet

B

292

140

10

10

Bureau des étrangers :

- encadrement

A

18

13

20

20

-guichet

B

90

234

10

10

Chef de bureau du SIACEDPC

A

17

20

Secrétaire en chef de sous-préfecture

A

3

12

20

20

Chef de bureau du cabinet

A

96

20

2° Personnels des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

Greffier en chef

A

6

6

20

20

Gestion du budget

B

1

15


3° Personnels en poste dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer

Désignation de l'emploi

Niveau des responsabilités exercées

Nombre d'emplois

Nombre de points

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

A compter du 1er août 1995

A compter du 1er août 1996

Bureau de la circulation (bureau délivrant les cartes grises) :

- encadrement

B

1

15

C

1

10

- guichet

C

16

11

10

10

Bureau des étrangers :

- encadrement

A

1

1

20

20

B

1

15

- guichet

C

1

6

10

10

Accueil état civil

C

3

10

Accueil général

C

6

3

10

10

Politique de la ville

A

1

20