Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L214-12, Art. L214-29, Art. L214-19, Art. L214-30, Art. L214-1, Art. L214-17,

Art. L214-18