Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence)
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président du Conseil de la concurrence est fixé à 55 973 EUR.