Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/08/2005 au 04/12/2014 (Arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique)

Il est institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de l'Institut national de police scientifique.