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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Un bureau de vote est institué à la préfecture pour chacune des commissions à former. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le préfet ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.