Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/10/1998 au 01/01/2010 (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Les commissions administratives paritaires locales sont les suivantes :

Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re et 2e classe et attachés ;

Groupe II : secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale ;

Groupe III : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et adjoints administratifs ;

Groupe IV : agents administratifs ;

Groupe V : agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe.