Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)
Sont admis à voter par correspondance les fonctionnaires visés à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.