Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)
Le dépouillement des votes, y compris les votes par correspondance, s'effectue comme il est indiqué aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 19 et à l'article 20 du présent arrêté.