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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Les représentants de l'administration et du personnel, membres titulaires et suppléants, des commissions administratives paritaires locales venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser leurs fonctions, en raison desquelles ils ont été nommés, pour une des causes énumérées aux articles 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.