Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/10/1998 au 01/01/2010 (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des commissions locales, sont nommés par arrêté du préfet.

Ils sont choisis parmi les membres du corps préfectoral en fonction dans le département ou s'il y a lieu parmi les directeurs ou parmi les fonctionnaires de catégorie A.

Pour la désignation de ses représentants l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.

Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du préfet.