Articles

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)


En vue de leur représentation au sein des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture sont groupés selon les catégories ci-après :


Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re classe, attachés principaux de 2e classe et attachés ;


Groupe II : secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale ;


Groupe III : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et adjoints administratifs ;


Groupe IV : agents administratifs ;


Groupe V : agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe.