Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/10/1998 au 01/01/2010 (Arrêté du 12 octobre 1998 portant création et organisation des commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels de préfecture)

Les commissions administratives paritaires locales sont composées en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Elles sont présidées par le préfet ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général ou le sous-préfet le plus ancien dans le grade le plus élevé. Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires.