Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1998 portant création de la commission administrative compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 novembre 1998 portant création de la commission administrative compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine)
Il est créé auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine.