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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions paritaires des centres régionaux de la propriété forestière)

Sont éligibles les agents en fonctions dans un centre régional de la propriété forestière depuis deux ans au moins à la date limite de dépôt des candidatures et remplissant les conditions requises pour figurer sur la liste des électeurs.

Chaque candidature est présentée par écrit. Elle associe le candidat titulaire et son suppléant.