Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/08/2003 au 01/01/2009 (Arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)

Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés comme suit :

Mutation avec changement de résidence administrative (sans changement de résidence familiale) :

- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 20 km et 39 km de la précédente : 8 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de la précédente :
- Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;
- Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 500 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de la précédente :
- Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
- Ouvriers ayant un ou plusieuross enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 300 euros ;
- Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km au moins de la précédente :
- Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 15 400 euros ;
- Autres agents : 15 400 euros.