Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1997 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes)
Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 1997 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs à temps partiel des chambres régionales des comptes)