Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 1999 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires d'établissement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.