Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/02/1998 au 28/04/2018 (Arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire)

L'arrêté du 11 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire sont abrogés à la date d'installation des nouvelles commissions instituées par le présent arrêté.