Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative paritaire des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage)
Sont électeurs les agents des filières concernés, placés en position d'activité ou en position de congé parental et régis par le décret du 29 décembre 1998 susvisé.