Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d'invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.