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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail est composée comme suit :

Grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle

Deux représentants de l'administration, titulaires.

Deux représentants de l'administration, suppléants.

Deux représentants du personnel, titulaires.

Deux représentants du personnel, suppléants.

Grade de contrôleur du travail de classe supérieure

Deux représentants de l'administration, titulaires.

Deux représentants de l'administration, suppléants.

Deux représentants du personnel, titulaires.

Deux représentants du personnel, suppléants.

Grade de contrôleur du travail de classe normale

Trois représentants de l'administration, titulaires.

Trois représentants de l'administration, suppléants.

Trois représentants du personnel, titulaires.

Trois représentants du personnel, suppléants.