Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail)
Il est créé une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.