Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/09/2005 (Arrêté du 8 septembre 2005 relatif à l'indemnité du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs)

L'indemnité de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est fixée à 1 300 euros par mois. Elle est soumise à l'impôt sur les revenus et aux prélèvements sociaux. Elle est due à compter du mois de nomination du bénéficiaire.