Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/06/2004 au 01/02/2012 (Arrêté du 7 juin 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat)

Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'académie, d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie adjoint, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.