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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'habilitation allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile)

L'allocation individuelle de l'indemnité spéciale d'habilitation fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile.