Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation)
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.