Le présent arrêté s'applique :
- à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps gérés par l'Institut géographique national ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
- aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat et d'assistant de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité.