Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/03/1999 au 04/12/2014 (Arrêté du 26 février 1999 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs de l'Office national des forêts)

Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts.