EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Epreuve technique complémentaire
Programme de droit commercial
La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité commerciale ; obligations du commerçant.
Les actes de commerce : classification ; conséquences juridiques.
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales :
- le contrat de société ;
- organisation et fonctionnement :
- de la société en nom collectif ;
- de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- des sociétés en commandite ;
- de la société anonyme ;
- de la société par actions simplifiée.
Les difficultés financières de la société : les différentes étapes.
Les contrats commerciaux usuels :
- la vente commerciale ;
- le contrat de location : le crédit-bail ;
- le contrat de transport : principes généraux.
Le droit du chèque et des effets de commerce.
Les garanties du crédit : garantie personnelle ; garantie réelle.
Programme de comptabilité commerciale
Droit comptable : sources et grands principes.
Les écritures et livres comptables.
Fonctionnement des comptes de bilan et de gestion, et notamment les opéations relatives aux achats, aux ventes, à la trésorerie.
Les opérations de fin d'exercice.
L'établissement des documents de synthèse : bilan et compte de résultat.
Les soldes intermédiaires de gestion.
Détermination des principaux ratios et analyse des documents de synthèse.
Les principaux coûts de l'entreprise.