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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public)

Le programme de l'épreuve d'admission no 2 est fixé comme suit :

Les règles de la comptabilité publique :

Principes fondamentaux ; ordonnateurs et comptables ;

Le système comptable de l'Etat ;

Les contrôles.

Les finances de l'Etat :

La loi de finances : principes, préparation, contenu, exécution et contrôles ;

La politique budgétaire ; budget et économie ;

La politique fiscale ; fiscalité et économie ;

La trésorerie de l'Etat et la dette publique ;

Les prélèvements obligatoires ;

La fiscalité d'Etat ;

L'activité de recouvrement ; les différents réseaux ;

Les dépenses de l'Etat : acteurs et règles générales ;

Les actions des services du Trésor vers les entreprises.

Les finances de la sécurité sociale :

Les principes fondateurs de la protection sociale ;

Les intervenants et leur organisation ;

Le financement de la protection sociale ;

Comptes sociaux et économie.

Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

La répartition des compétences et des financements issus des lois de décentralisation ;

Organisation administrative, financière et comptable des collectivités et des établissements publics locaux ;

Le budget des collectivités et des établissements publics locaux : principes, préparation, exécution et contrôles ;

La fiscalité locale ;

Les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales ;

Les modes de coopération intercommunale ;

Les interventions économiques des collectivités locales ;

Les services publics locaux.

Les finances européennes :

L'union économique et monétaire : les étapes de la construction européenne ; la monnaie unique et ses conséquences ;

Le budget communautaire : structure, financement, procédures et contrôles ;

Les fonds structurels européens.

Le financement de l'économie :

Les marchés financiers nationaux et internationaux ; les marchés des changes ;

La politique monétaire ;

La banque et le crédit ;

Les principales institutions financières, nationales, européennes et internationales ;

Les balances commerciales et des paiements.