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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public)

Le programme de l'épreuve d'admissibilité n° 2 est fixé comme suit :

Recouvrement de l'impôt direct :

Organisation générale ;

Cadres juridiques et réglementaires ;

Cadres techniques et comptables.

Exécution des dépenses de l'Etat :

Les règles générales de l'exécution des dépenses de l'Etat (la procédure normale d'exécution, le rôle du trésorier-payeur général, le contrôle a posteriori des opérations de dépenses, les comptabilités de la dépense) ;

Les règles particulières à certaines dépenses :

- les dépenses de personnel ;

- les marchés publics ;

- les subventions d'investissement accordées par l'Etat ;

- le contentieux des paiements.

La comptabilité de l'Etat :

Principes généraux, organisation, liaisons, centralisation, information comptable des gestionnaires et des autorités de contrôle.

Gestion et cadre comptable des collectivités locales, des établissements publics locaux de santé et des offices publics d'habitation à loyer modéré :

L'environnement juridique des collectivités et des établissements publics locaux ;

Leur organisation administrative et financière ;

Les compétences des collectivités locales ;

La gestion des fonctionnaires territoriaux et des élus locaux ;

Les marchés des collectivités et des établissements publics locaux ;

Les chambres régionales des comptes ;

L'informatique dans le secteur public local ;

La commune : le budget et l'exécution budgétaire ;

La commune : le cadre budgétaire et comptable ;

L'établissement public de santé :

- l'organisation administrative et financière ;

- le budget hospitalier : contenu - exécution - contrôle ;

- les spécificités de la comptabilité hospitalière ;

- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget hospitalier.

Les offices publics d'habitation à loyer modéré :

- l'organisation ;

- le budget ;

- les spécificités de la comptabilité des organismes d'HLM ;

- le contrôle ;

- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget.

Les contrôles internes.