Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/03/2005 au 01/01/2010 (Arrêté du 3 mai 2000 portant application des articles 4 et 4 bis du décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne)

Outre les emplois mentionnés à l'article 4, le bénéfice du complément fonctionnel de la prime mensuelle d'activité, déterminé conformément aux dispositions prévues à l'article 3, peut être étendu aux agents placés en position de mise à disposition ainsi qu'à ceux qui tiennent des fonctions de chargé de mission, et ce dans la limite d'un contingent de 50 emplois répartis dans les six niveaux, comme suit :

1° Pour le niveau 2 : 6 ;

2° Pour le niveau 3 : 10 ;

3° Pour le niveau 4 : 14 ;

4° Pour le niveau 5 : 11 ;

5° Pour le niveau 6 : 9.