Dans le cadre des dispositions du décret du 7 janvier 1997 susvisé, les pouvoirs du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de gestion du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, sont délégués selon les modalités suivantes :
I.-Sont délégués aux directeurs régionaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les pouvoirs qui portent sur les actes de gestion suivants :
1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
-octroi des congés de paternité ;
-octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-octroi des congés de représentation.
2. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétaires d'administration, conseillers d'insertion et de probation, techniciens, chefs de service pénitentiaire, adjoints administratifs, agents administratifs, agents des services techniques, adjoints techniques, gradés et surveillants :
-octroi des congés de présence parentale.
3. Pour les agents non titulaires :
-octroi des congés de paternité ;
-octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-octroi des congés de représentation ;
-octroi des congés de présence parentale.
II.-Sont délégués aux directeurs des établissements pénitentiaires dotés de l'autonomie comptable au sens du décret du 31 décembre 1957 susvisé les pouvoirs qui portent sur les actes de gestion suivants :
1. Pour l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés au sein de leur établissement :
-octroi des congés de paternité ;
-octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-octroi des congés de représentation.
2. Pour les agents non titulaires affectés au sein de leur établissement :
-octroi des congés de paternité ;
-octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
-octroi des congés de représentation ;
-octroi des congés de présence parentale.