Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire)
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.