Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2002 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse)
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.