Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/09/2001 au 16/01/2014 (Arrêté du 6 août 2001 relatif aux comités sociaux)

Les experts collaborent aux travaux du comité social en raison de leurs compétences sur des thèmes inscrits à l'ordre du jour. Leur participation est toutefois limitée à l'examen de ces thèmes.