Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes)
Le taux servant au calcul des crédits budgétaires de la prime de rendement est fixé à 40 % des crédits ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions.