Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/09/2003 au 13/03/2015 (Arrêté du 20 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche)

Il est institué auprès de la directrice de l'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.