Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/10/2000 au 03/07/2010 (Arrêté du 27 septembre 2000 instituant au sein du ministère chargé de la culture une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen)

Conformément au décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué auprès du ministre chargé de la culture une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'assimilation des diplômes délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France aux diplômes nationaux exigés pour se présenter aux concours de recrutement organisés par le ministère chargé de la culture.