Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures)
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des relations économiques extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.