Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/07/2000 au 01/10/2004 (Arrêté du 10 juillet 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures)

Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 166 du 20/07/20 0 page 11122

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