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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Le programme des épreuves écrites et orale des concours est le suivant :

I.-L'organisation administrative de la France

1° Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.

2° L'administration de l'Etat :

-administration centrale ;

-services à compétence nationale ;

-services déconcentrés ;

-le préfet.

3° Les collectivités territoriales :

-la région ;

-le département ;

-la commune ;

-les collectivités à statut spécial ;

-les groupements de collectivités territoriales.

4° Les personnes publiques spécialisées.

II.-Les interventions de la puissance publique

en matière immobilière

1° Notions générales sur le domaine public, le domaine privé :

-prérogatives de la puissance publique en vue d'assurer la primauté de l'intérêt général ;

-l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

-les servitudes d'utilité publique.

2° Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire :

-définition des travaux publics ;

-dommages résultant de l'exécution des travaux publics ;

-l'alignement des constructions en bordure des voies publiques ;

-les permissions de voirie ;

-réglementations relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'esthétique ;

-les plans d'urbanisme, les schémas directeurs ou de secteurs, les plans d'occupation des sols ;

-le permis de construire (champ d'application, délivrance et recours).

III.-Marchés publics

1° Le code des marchés publics. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics :

-définition du marché public de travaux, du marché de prestations intellectuelles, du marché de fournitures courantes et de services ;

-les différentes procédures de passation des marchés de l'Etat ;

-les pièces constitutives des marchés publics de travaux ; travaux supplémentaires, décision de poursuivre, avenant.

2° Le règlement des comptes du marché :

-avances, acomptes, décomptes mensuels et définitifs ;

-les prix (détermination du prix : forfaitaire, unitaire, mixte ; variation du prix).

3° Réception, période de garantie.

4° Garanties et responsabilités respectives des divers intervenants à l'acte de construire (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, entrepreneur) :

-sous-traitance et cotraitance (règles, différences, conséquences au niveau des responsabilités) ;

-intérêts moratoires ;

-événements survenant lors d'une opération (intempéries, avance, retard, défaillance, substitution d'entreprises, demande de travaux supplémentaires) ;

-conséquences des réserves et des malfaçons.

IV.-Réglementation portant sur la construction publique

1° Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (JO du 12 juillet 1985), modifiée par la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 (JO du 3 décembre 1988).

2° Décrets n° 86-520, 86-664 et 86-665 (JO du 16 mars 1986).

3° Obligations réglementaires constructives découlant :

-de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie...) ;

-du code du travail ;

-du code de la construction (accessibilité, visites périodiques...) ;

-de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé...) ;

-du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;

-du règlement sanitaire.

V.-Règles, technologie et économie du bâtiment

1° Règles et technologies :

-réglementation : cahier des clauses techniques générales, documents techniques unifiés, normes ;

-technologie des matériaux utilisés dans la construction ;

-technologie de construction tous corps d'état (mise en oeuvre, compatibilité des matériaux entre eux, systèmes constructifs, temps de pose) ;

-connaissances approfondies des corps d'état, enveloppe (façades, couverture, étanchéité) et second oeuvre ;

-notion de technologie professionnelle de courants forts et de courants faibles ;

-notion de technologie des installations de chauffage, climatisation et rafraîchissement ;

-notion de technologie des équipements de sécurité incendie ;

-voies et réseaux divers, aménagements extérieurs ;

-notions de maintenance.

2° Economie :

-évaluation d'une enveloppe financière (travaux et prestations intellectuelles) à partir d'un programme de travaux, d'une étude de faisabilité, d'une esquisse ou d'un avant-projet architectural ;

-estimation des travaux d'un projet de réhabilitation sur la base d'un avant-métré par corps d'état et à partir de prix unitaires fournis ;

-simulation de solutions techniques permettant de maintenir un projet dans des limites financières données ;

-établissement des documents nécessaires à la passation des marchés (devis quantitatifs et estimatifs, cadres de décomposition du prix global et forfaitaire, cahiers des clauses particulières, calendriers généraux d'exécution...) ;

-analyse des offres d'entreprises en vue du choix par le maître d'ouvrage des titulaires ;

-suivi financier du chantier, bilans prévisionnels, vérification des décomptes et des travaux modificatifs ;

-vérification des décomptes définitifs, actualisation des prix, calcul de réfactions, pénalités et d'intérêts moratoires ;

-bilan général d'une opération au plan technique et économique.